Conditions Générales de Vente — ideekor.tn

Préambule — Identification du vendeur

Le site ideekor.tn (ci-après « le Site ») est exploité par la société Prodezign (ci-après « Prodezign » ou « le Vendeur »), propriétaire de la marque commerciale ideekor.

Raison sociale : STE Prodezign — SARL
Siège social : ZI, Ksar Hellal, Monastir, Tunisie
Téléphone / WhatsApp service client : 28 754 222
E-mail : contact@ideekor.tn
Horaires du service client : du lundi au Vendredi, 9h–17h

Ces informations sont communiquées conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.

Définitions

Client : toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, qui passe une Commande sur le Site.
Commande : l’ordre d’achat d’un ou plusieurs Produits passé par le Client sur le Site, ou par tout canal relié au Site (WhatsApp, Messenger, téléphone) et confirmé selon l’Article 5.
Produits : les articles de mobilier, de décoration et d’aménagement intérieur proposés à la vente sur le Site.
Produits sur mesure : les Produits fabriqués, découpés, adaptés ou personnalisés selon les dimensions, finitions, coloris ou spécifications demandés par le Client.
Confirmation de commande : le message (SMS, e-mail, WhatsApp ou appel) par lequel Prodezign accepte expressément la Commande.
Jours ouvrables : du lundi au samedi, hors jours fériés officiels en Tunisie.

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le Site ideekor.tn entre la société Prodezign et le Client.

1.2. Elles s’appliquent également aux Commandes initiées sur les pages officielles ideekor (Facebook, Instagram, TikTok) ou via WhatsApp, dès lors qu’elles portent sur des Produits du Site.

1.3. Toute Commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de la validation de la Commande. Pour les Commandes passées hors Site, l’acceptation résulte de la confirmation de la Commande par le Client.

1.4. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Prodezign se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà confirmées.

1.5. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d’achat. Aucune condition particulière ne peut y déroger sans accord écrit préalable de Prodezign.

1.6. Les projets de fabrication sur devis (cuisines, dressings, agencements complets) traités directement par Prodezign relèvent de conditions particulières et d’un devis signé, qui prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Qualité du Client et usage des Produits

2.1. Le Site est destiné exclusivement à la vente aux consommateurs, pour un usage personnel ou familial. Le Client déclare être une personne physique majeure, capable juridiquement, et agir à titre non professionnel.

2.2. Les Produits ne peuvent faire l’objet d’aucune revente, reproduction, copie de design, démontage à des fins d’analyse technique ou exploitation commerciale sans l’accord écrit préalable de Prodezign.

2.3. Prodezign se réserve le droit d’annuler toute Commande dont il apparaît, par tout moyen, qu’elle est passée par ou pour le compte d’un professionnel du secteur (fabricant, menuisier, revendeur, décorateur concurrent), dans le but de collecter des informations commerciales, techniques ou tarifaires, de copier les Produits ou de nuire à Prodezign. Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais de livraison et de traitement déjà engagés.

2.4. Les professionnels souhaitant acheter auprès de Prodezign doivent en faire la demande à [adresse e-mail pro] ; leurs achats sont régis par des conditions commerciales spécifiques.

2.5. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, adresse, téléphone). Toute fausse déclaration autorise Prodezign à annuler la Commande et, le cas échéant, à engager la responsabilité de son auteur.

Article 3 — Produits et disponibilité

3.1. Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matériaux, finitions, coloris) sont présentées sur chaque fiche produit avec la plus grande exactitude possible.

3.2. Les photographies, rendus 3D, vidéos et mises en scène ont une valeur illustrative et non contractuelle. Les éléments de décoration qui accompagnent un Produit sur un visuel ne sont pas inclus, sauf mention contraire. Des variations légères de teinte, de veinage, de texture ou d’aspect peuvent exister, notamment en raison :

de la nature des matériaux (bois massif, placage, tissus, pierre, métal) ;
du caractère artisanal ou semi-artisanal de la fabrication ;
des réglages d’affichage de l’écran du Client.

Ces variations sont inhérentes aux Produits et ne constituent ni un défaut ni une non-conformité.

3.3. Une tolérance dimensionnelle de plus ou moins 2 % (et au minimum 5 cm) est admise sur les dimensions indiquées, sauf pour les Produits sur mesure dont les cotes ont été validées par écrit.

3.4. Il appartient au Client de vérifier, avant toute Commande, que les dimensions du Produit sont compatibles avec la pièce de destination ainsi qu’avec les accès (portes, couloirs, escaliers, ascenseurs). Prodezign ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’acheminer ou d’installer un Produit en raison des caractéristiques du logement.

3.5. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La mention de disponibilité sur le Site est indicative et mise à jour régulièrement ; certains Produits sont fabriqués ou réassortis à la commande.

3.6. En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après la Commande, Prodezign en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix :

un nouveau délai de livraison ;
un Produit de qualité et de prix équivalents ;
l’annulation de la Commande (ou de la partie concernée) et le remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible, dans un délai de 10 jours ouvrables.

L’indisponibilité d’un Produit ne donne lieu à aucune autre indemnité.

3.7. Prodezign peut limiter les quantités d’un même Produit par Client, par foyer ou par adresse de livraison, notamment lors des promotions.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont indiqués en Dinars Tunisiens (TND), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur.

4.2. Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas les frais de livraison, de montage ou d’installation, qui sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.

4.3. Prodezign se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande, sous réserve de disponibilité.

4.4. Les prix promotionnels sont valables pour la durée indiquée et dans la limite des stocks. Ils ne sont pas cumulables avec d’autres offres, sauf mention expresse.

4.5. Erreur manifeste de prix. En cas d’erreur matérielle manifeste d’affichage (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du Produit, erreur de saisie ou bug technique), Prodezign n’est pas tenue de livrer au prix erroné. Elle en informe le Client, qui peut confirmer la Commande au prix correct ou l’annuler et être intégralement remboursé.

4.6. Les codes promotionnels sont personnels, non cessibles et à usage unique, sauf mention contraire. Tout usage frauduleux (création de comptes multiples, partage public non autorisé) entraîne l’annulation de la remise ou de la Commande.

Article 5 — Commande et validation

5.1. Pour passer Commande, le Client suit les étapes suivantes :

sélection des Produits et, le cas échéant, de leurs options (dimensions, coloris, finitions) ;
vérification du panier ;
saisie des informations d’identification et de livraison (nom, prénom, adresse complète, gouvernorat, numéro de téléphone valide, e-mail) ;
choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
vérification du récapitulatif (Produits, prix, frais, total TTC) et correction éventuelle des erreurs ;
acceptation des présentes CGV par cochage de la case prévue à cet effet ;
validation de la Commande (« double clic »).

5.2. La validation par le Client vaut offre d’achat ferme. Elle ne vaut pas acceptation par Prodezign.

5.3. Le contrat de vente n’est formé qu’à l’émission de la Confirmation de commande par Prodezign, après les vérifications prévues à l’Article 6. Un accusé de réception automatique de la Commande ne vaut pas Confirmation de commande.

5.4. Prodezign peut contacter le Client par téléphone ou WhatsApp pour confirmer la Commande. Si le Client reste injoignable après au moins deux tentatives sur une période de 48 heures, la Commande peut être annulée sans préavis ni indemnité.

5.5. Les données enregistrées par le système informatique de Prodezign (historique de Commande, horodatage, adresse IP, échanges WhatsApp et e-mails, enregistrements de confirmation) constituent la preuve de la Commande, de son contenu et de sa date, sauf preuve contraire apportée par le Client.

5.6. Conformément à la loi n° 2000-83, le Client peut obtenir, sur simple demande dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat, un document écrit ou électronique récapitulant l’ensemble des données de l’opération. Une facture est jointe à la livraison ou transmise par voie électronique.

5.7. Produits sur mesure. Toute Commande de Produit sur mesure suppose la validation écrite par le Client (e-mail, WhatsApp ou signature) des cotes, finitions et coloris. Cette validation est définitive et engage le Client. Les erreurs de cotes fournies par le Client relèvent de sa seule responsabilité.

Article 6 — Vérification des Commandes et droit de refus

6.1. Afin de lutter contre la fraude, les commandes fictives et les pratiques déloyales, Prodezign procède à une vérification des Commandes avant leur confirmation. Elle peut, à ce titre, demander au Client :

une confirmation téléphonique ou par message vocal ;
la vérification de son identité ou de son adresse de livraison ;
le paiement d’un acompte ou le paiement intégral en ligne avant expédition, notamment pour les Commandes d’un montant supérieur à [800] TND, les Produits volumineux, les Produits sur mesure et les Commandes présentant un caractère inhabituel.

6.2. Prodezign se réserve le droit de refuser ou d’annuler, pour un motif légitime, toute Commande, notamment dans les cas suivants :

litige antérieur non réglé avec le Client, ou défaut de paiement d’une Commande antérieure ;
refus injustifié de réception d’un ou plusieurs colis antérieurs ;
informations d’identification ou de livraison incomplètes, fausses, incohérentes ou impossibles à vérifier ;
Client injoignable ou refusant les vérifications prévues à l’Article 6.1 ;
Commande anormale par sa quantité, sa fréquence ou ses caractéristiques au regard d’un usage personnel ;
indices sérieux de fraude, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
Commande passée dans les conditions visées à l’Article 2.3 (professionnel ou concurrent, collecte d’informations, intention de nuire) ;
comportement injurieux, menaçant ou diffamatoire envers Prodezign, ses marques ou son personnel ;
demande de livraison hors des zones desservies.

6.3. Prodezign peut conserver, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles, une liste des Commandes et des coordonnées ayant donné lieu à fraude, à impayé ou à refus injustifié de colis, afin de prévenir leur répétition. Pour ces Clients, les Commandes ultérieures pourront être soumises au paiement intégral préalable.

6.4. En cas de refus ou d’annulation au titre du présent article, les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de 10 jours ouvrables, déduction faite, le cas échéant, des frais déjà engagés par la faute du Client. Aucune autre indemnité n’est due.

6.5. Prodezign se réserve le droit d’engager toute action, civile ou pénale, à l’encontre de l’auteur d’une Commande frauduleuse, fictive ou passée dans l’intention de nuire, et de réclamer réparation du préjudice subi (frais de livraison, de préparation, de fabrication et de retour, immobilisation de stock, atteinte à l’image).

Article 7 — Modalités de paiement

7.1. Le prix est payable selon l’un des modes proposés au moment de la Commande :

Paiement en ligne par carte bancaire (cartes tunisiennes et internationales acceptées par la plateforme de paiement) via [ClicToPay / Konnect / Flouci ] ;
Paiement à la livraison en espèces, remis au livreur contre le Produit, sous réserve de l’Article 6.1 ;
Virement bancaire ou acompte, notamment pour les Produits sur mesure et les Commandes importantes.

7.2. Sécurisation. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire agréé au moyen d’un protocole de chiffrement sécurisé (SSL/TLS et, le cas échéant, authentification 3-D Secure). Prodezign n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

7.3. La Commande n’est expédiée qu’après encaissement effectif du paiement en ligne ou de l’acompte exigé, ou après confirmation de la Commande pour le paiement à la livraison.

7.4. Produits sur mesure. La fabrication ne débute qu’après versement d’un acompte de [50] % du prix TTC. Le solde est exigible au plus tard à la livraison, avant déchargement du Produit.

7.5. En cas de refus d’autorisation de paiement, de contestation abusive d’un paiement ou d’impayé, la Commande est annulée de plein droit ou suspendue. Prodezign peut réclamer au Client le remboursement des frais bancaires et de recouvrement engagés.

7.6. Le livreur n’est pas tenu de rendre la monnaie au-delà de montants raisonnables ; le Client est invité à préparer le montant exact. Aucun paiement ne doit être remis à une personne ne pouvant justifier de sa qualité de livreur mandaté par Prodezign.

Article 8 — Réserve de propriété et transfert des risques

8.1. Prodezign conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, frais inclus. Jusqu’à ce paiement, le Client ne peut ni revendre, ni céder, ni donner en garantie les Produits.

8.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient au moment de leur remise au Client ou à toute personne désignée par lui (famille, voisin, gardien, transporteur choisi par le Client).

Article 9 — Livraison

9.1. Zones. Les Produits sont livrés uniquement sur le territoire tunisien, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Certaines zones difficiles d’accès peuvent faire l’objet de délais ou de frais spécifiques, communiqués avant la Confirmation de commande.

9.2. Délais indicatifs. Les délais de livraison courent à compter de la Confirmation de commande (ou de l’encaissement de l’acompte le cas échéant) :

Type de Produit	Délai indicatif
Accessoires et décoration en stock	[2 à 5] jours ouvrables
Mobilier en stock	[5 à 10] jours ouvrables
Mobilier fabriqué à la commande	[15 à 30] jours ouvrables
Produits sur mesure	Selon le délai indiqué dans la Confirmation de commande

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à dommages et intérêts, ni à retenue sur le prix. Si le retard dépasse 30 jours ouvrables au-delà du délai indicatif, hors force majeure ou fait du Client, ce dernier peut annuler la Commande par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9.3. Frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés selon le volume, le poids et la destination, et sont affichés avant la validation de la Commande. Ils restent acquis à Prodezign dès lors que la livraison a été tentée ou effectuée.

9.4. Modalités. La livraison est effectuée au pied de l’immeuble ou à la porte du logement accessible, sauf option de montée à l’étage, de montage ou d’installation souscrite et payée par le Client. Le Client s’assure que l’accès est possible pour les Produits volumineux. Les manutentions nécessitant des moyens exceptionnels (monte-meubles, passage par fenêtre ou balcon, démontage de portes) font l’objet d’un devis séparé et sont à la charge du Client.

9.5. Le Client est prévenu avant la livraison. Il doit être présent, ou représenté par une personne majeure qu’il désigne, au lieu et au créneau convenus.

Article 10 — Réception, colis endommagé et réserves

10.1. Le Client doit vérifier l’état de l’emballage et des Produits en présence du livreur, avant de signer le bon de livraison. Il est invité à déballer les Produits volumineux en présence du livreur lorsque cela est possible.

10.2. En cas de colis endommagé, ouvert, incomplet ou de Produit visiblement abîmé, le Client doit, au choix :

refuser le Produit concerné en indiquant le motif sur le bon de livraison ; ou
l’accepter en formulant des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (ex. : « pied cassé », « angle rayé », « carton percé, choc sur la façade »). Les mentions générales du type « sous réserve de déballage » sont sans effet.

10.3. Dans tous les cas, le Client doit notifier l’anomalie au service client dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, par WhatsApp ou e-mail, en joignant :

le numéro de Commande ;
des photographies nettes de l’emballage, du Produit et de l’étiquette du colis ;
une vidéo de déballage, fortement recommandée et exigée pour les dommages non apparents à la livraison.

10.4. À défaut de réserves sur le bon de livraison et de notification dans le délai de 48 heures, les Produits sont réputés livrés complets, conformes et en parfait état, et aucune réclamation relative à un dommage apparent ou à un manquant ne pourra être acceptée. Cette clause ne prive pas le Client des garanties légales prévues à l’Article 15 pour les vices cachés.

10.5. Tout dommage causé après la livraison, notamment lors d’une manutention, d’un montage ou d’un déplacement effectués par le Client ou un tiers qu’il a mandaté, relève de la seule responsabilité du Client.

Article 11 — Absence du Client et refus injustifié de colis

11.1. En cas d’absence du Client au rendez-vous de livraison, ou si le Client est injoignable, un avis de passage est laissé ou un message est adressé. Une seconde tentative est organisée.

11.2. Toute nouvelle présentation au-delà de la seconde tentative, ou tout report demandé par le Client moins de 24 heures avant la livraison, est facturé au Client aux tarifs de livraison en vigueur.

11.3. Après deux tentatives infructueuses du fait du Client, la Commande peut être annulée de plein droit. Les Produits non réclamés dans un délai de [15] jours peuvent être remis en stock ; des frais de stockage de [5] TND par jour et par colis volumineux peuvent être facturés au-delà.

11.4. Refus injustifié. Le refus d’un colis conforme et en bon état, sans motif légitime, constitue une inexécution fautive du contrat par le Client. Dans ce cas :

les frais de livraison aller et de retour restent à la charge du Client et lui sont réclamés ;
pour les Commandes payées en ligne ou avec acompte, ces frais sont déduits du remboursement ;
pour les Produits sur mesure, l’acompte reste acquis à Prodezign et le Client reste redevable du prix, le Produit n’étant pas revendable ;
les Commandes ultérieures du Client peuvent être refusées ou soumises au paiement intégral préalable (Article 6.3).

11.5. Le refus d’un Produit endommagé ou non conforme, dûment motivé sur le bon de livraison, n’est pas un refus injustifié.

Article 12 — Politique d’annulation

12.1. Avant expédition — Produits standard. Le Client peut annuler gratuitement sa Commande tant qu’elle n’a pas été remise au transporteur, par message WhatsApp ou e-mail au service client mentionnant le numéro de Commande. Les sommes versées sont remboursées dans un délai de 10 jours ouvrables.

12.2. Après expédition. Une Commande expédiée ne peut plus être annulée. Le refus du colis est traité selon l’Article 11.4 et, le cas échéant, selon le droit de rétractation (Article 13).

12.3. Produits sur mesure ou fabriqués à la commande. Aucune annulation n’est possible après validation écrite des cotes et versement de l’acompte, la fabrication étant engagée. En cas d’annulation par le Client malgré tout, l’acompte reste définitivement acquis à Prodezign à titre d’indemnité, sans préjudice de sa faculté de réclamer l’intégralité du prix si la fabrication est achevée.

12.4. Annulation par Prodezign. Prodezign peut annuler une Commande dans les cas prévus aux Articles 2.3, 3.6, 4.5, 5.4, 6.2, 7.5 et 11.3. Le Client est informé et remboursé des sommes versées selon les modalités de ces articles, sans autre indemnité.

Article 13 — Droit de rétractation

13.1. Conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, le Client consommateur dispose d’un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

13.2. Exclusions. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux Produits sur mesure, confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (dimensions, coloris, tissus, finitions, gravures) ;
aux Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ;
aux Produits montés, installés, fixés ou assemblés à la demande du Client, qui ne peuvent être démontés sans détérioration.

13.3. Procédure. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au service client, par e-mail ou WhatsApp, avant l’expiration du délai, en indiquant son numéro de Commande. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et numéro de retour délivré par Prodezign.

13.4. État du Produit. Le Produit doit être retourné neuf, complet, non monté, non utilisé, non lavé, dans son emballage d’origine intact, avec l’ensemble de ses accessoires, notices, étiquettes et la facture. Tout Produit abîmé, sali, monté, incomplet ou dont l’emballage d’origine est absent ou détérioré pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote correspondant à la dépréciation constatée.

13.5. Frais. Conformément à la loi, les frais de retour sont intégralement à la charge du Client, qui organise le retour à ses frais et à ses risques jusqu’à l’adresse indiquée par Prodezign, ou peut demander un enlèvement facturé selon le tarif communiqué. Les frais de livraison initiaux et les prestations déjà exécutées (montage, montée à l’étage) ne sont pas remboursés.

13.6. Remboursement. Prodezign rembourse le prix du Produit retourné dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du Produit dans ses locaux et de la vérification de son état, déduction faite de l’éventuelle décote prévue à l’Article 13.4. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement ou par virement bancaire.

Article 14 — Retours pour Produit endommagé ou non conforme

14.1. Hors rétractation, un Produit ne peut être retourné que dans les deux cas suivants :

Produit endommagé lors du transport, signalé selon la procédure de l’Article 10 ;
Produit non conforme à la Commande (référence, modèle, coloris ou dimensions différents de ceux commandés, au-delà des tolérances de l’Article 3), signalé dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

14.2. Ne constituent pas une non-conformité : les variations naturelles de teinte, de veinage ou de texture, les écarts dans les tolérances de l’Article 3.3, le simple changement d’avis, l’inadéquation du Produit au goût du Client ou aux dimensions de sa pièce, ou une différence de rendu par rapport à un visuel d’ambiance.

14.3. Expertise. Prodezign se réserve le droit d’examiner le Produit, sur photos, vidéo ou sur place par un technicien, avant d’accepter la réclamation. Le Client s’engage à conserver le Produit et son emballage dans l’état de livraison jusqu’à la décision de Prodezign.

14.4. Solutions. Lorsque la réclamation est fondée, Prodezign choisit, selon la nature du défaut, la solution la plus adaptée, dans l’ordre suivant :

réparation sur place ou remplacement de la pièce défectueuse ;
remplacement du Produit par un Produit identique ou équivalent ;
à défaut, remboursement du Produit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du Produit retourné.

14.5. Pour les réclamations fondées au titre du présent article, les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge par Prodezign, à condition que le retour soit organisé par ou avec l’accord de Prodezign.

14.6. Réclamation abusive. Si l’examen révèle que le dommage est imputable au Client (mauvaise manutention, montage non conforme à la notice, usage anormal) ou que la réclamation est infondée, le Produit est restitué au Client et les frais d’enlèvement, d’expertise et de réexpédition lui sont facturés. Toute fausse déclaration, photo ou vidéo truquée, ou substitution de Produit expose son auteur à des poursuites.

Article 15 — Garanties légales et service après-vente

15.1. Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code des Obligations et des Contrats (articles 647 et suivants) et des dispositions de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur. Le vice doit être antérieur à la vente, non apparent lors de la livraison et rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

15.2. Le Client doit notifier tout vice caché à Prodezign dès sa découverte, par écrit, avec photos et description précise, et agir dans les délais légaux prévus par le Code des Obligations et des Contrats.

15.3. Exclusions de garantie. Sont exclus des garanties :

l’usure normale des Produits (tissus, mousses, patines, quincaillerie) ;
les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’un choc, d’une chute ou d’un accident ;
les dommages dus à l’humidité, à une exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou à un usage extérieur d’un Produit destiné à l’intérieur ;
les dommages causés par un montage, une modification ou une réparation effectués par le Client ou un tiers non mandaté par Prodezign ;
l’usage professionnel ou intensif d’un Produit destiné à un usage domestique ;
les variations naturelles des matériaux décrites à l’Article 3.2.

15.4. Garantie commerciale. Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire, dont la durée et l’étendue sont précisées sur la fiche produit ou la facture. Elle ne se substitue pas aux garanties légales.

15.5. SAV. Toute demande de SAV est adressée au service client (WhatsApp : [numéro] — e-mail : [adresse]) avec le numéro de Commande, la facture et des photos du Produit. Toute intervention sur site hors garantie fait l’objet d’un devis préalable.

15.6. La responsabilité de Prodezign au titre des garanties est limitée, dans les limites permises par la loi, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit concerné.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1. Le Site et l’ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de Prodezign ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Cela comprend notamment : les marques et noms commerciaux « Prodezign » et « ideekor », les logos, la charte graphique, les photographies, vidéos, rendus 3D, textes, fiches produits, descriptions, plans, cotes, designs et modèles de mobilier, ainsi que la structure, le code et les bases de données du Site.

16.2. Ces éléments sont protégés par la législation tunisienne relative à la propriété littéraire et artistique, aux marques de fabrique, de commerce et de services, et aux dessins et modèles industriels, ainsi que par les conventions internationales applicables.

16.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, téléchargement, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Prodezign. Sont notamment interdits :

l’utilisation des photos et vidéos du Site sur d’autres sites, pages de réseaux sociaux, catalogues ou marketplaces ;
la copie ou l’imitation des designs et modèles de Produits, y compris leur fabrication à partir des visuels, dimensions ou descriptions publiés ;
l’utilisation des marques « Prodezign » ou « ideekor », ou de tout signe similaire, dans un nom de domaine, un nom de page, un mot-clé publicitaire ou une publicité ;
l’extraction automatisée (scraping) des prix, fiches ou images du Site.

16.4. Les devis, plans, dessins, rendus et propositions d’aménagement transmis au Client restent la propriété exclusive de Prodezign. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni utilisés pour faire réaliser le projet par un autre fabricant.

16.5. La commande d’un Produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur son design.

16.6. Toute violation constitue une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Prodezign se réserve le droit d’engager toute procédure et de réclamer réparation intégrale de son préjudice.

16.7. Les avis, photos et contenus publiés par le Client sur le Site ou sur les pages ideekor peuvent être utilisés par Prodezign à des fins de promotion, sans contrepartie, sauf opposition écrite du Client. Prodezign se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou mensonger.

Article 17 — Protection des données personnelles

17.1. Prodezign traite les données personnelles du Client conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel. Le traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) [n° de déclaration : à compléter].

17.2. Données collectées : identité, coordonnées (adresse, téléphone, e-mail), historique des Commandes et des échanges, données de connexion et de navigation. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

17.3. Finalités : gestion des Commandes, des livraisons, des paiements, du SAV et des réclamations ; prévention de la fraude et des impayés (Article 6) ; respect des obligations légales, comptables et fiscales ; et, avec le consentement du Client, envoi d’offres commerciales.

17.4. Destinataires : services internes de Prodezign, transporteurs, prestataire de paiement et sous-traitants techniques, dans la stricte limite de leurs missions. Les données ne sont ni vendues ni louées.

17.5. Conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis archivées pendant la durée des prescriptions légales. Les données relatives à la fraude sont conservées pour la durée nécessaire à la protection des droits de Prodezign.

17.6. Droits du Client : le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, qu’il exerce par e-mail à [adresse], accompagné d’un justificatif d’identité. Il peut se désinscrire des communications commerciales à tout moment.

17.7. Cookies : le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d’audience et publicitaires (notamment Meta et Google), soumis à l’information et au choix du Client via le bandeau prévu à cet effet.

Article 18 — Responsabilité

18.1. Prodezign est tenue d’une obligation de moyens quant au fonctionnement du Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption, de lenteur, d’indisponibilité, de bug, d’intrusion ou de virus liés au réseau Internet, aux opérateurs de télécommunications, à l’hébergeur ou au matériel du Client.

18.2. Prodezign ne saurait être tenue responsable :

des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, trouble de jouissance) ;
du non-respect par le Client des notices de montage, d’utilisation et d’entretien ;
de l’inadéquation du Produit aux dimensions, aux accès ou à l’usage choisis par le Client ;
des retards ou défaillances imputables au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure ;
du contenu des sites tiers accessibles par des liens depuis le Site.

18.3. En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Prodezign est limitée au montant de la Commande concernée.

18.4. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte et de toute utilisation qui en est faite.

Article 19 — Force majeure

19.1. Prodezign ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, au sens du Code des Obligations et des Contrats.

19.2. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, inondations, incendies, épidémies, grèves internes ou externes, blocages de routes, troubles sociaux, décisions des autorités, ruptures d’approvisionnement de matières premières, retards douaniers, pannes généralisées d’électricité ou de télécommunications, cyberattaques, défaillance du transporteur.

19.3. Les obligations de Prodezign sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la Commande par écrit ; les sommes versées pour les Produits non livrés sont remboursées, sans autre indemnité.

Article 20 — Réclamations et résolution amiable des litiges

20.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit au service client (e-mail : contact@ideekor.tn — WhatsApp : 28754222 — courrier : ZI Ksar Hellal), en précisant le numéro de Commande, l’objet de la réclamation et les pièces justificatives.

20.2. Prodezign accuse réception sous 3 jours ouvrables et apporte une réponse motivée dans un délai de 21 jours ouvrables.

20.3. Préalable amiable obligatoire. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite, avant toute action judiciaire. Le Client peut également recourir aux services de médiation ou de protection du consommateur compétents.

20.4. Le Client s’interdit, pendant cette phase amiable, de publier des propos diffamatoires, injurieux ou mensongers sur Prodezign ou la marque ideekor, sur les réseaux sociaux ou tout autre support. Le droit du Client à publier un avis honnête et véridique sur son expérience n’est pas limité. Toute atteinte à la réputation par des propos faux ou dénigrants pourra donner lieu à des poursuites.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

21.1. Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit tunisien, notamment à la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques, à la loi n° 92-117 relative à la protection du consommateur et au Code des Obligations et des Contrats.

21.2. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Monastir, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables au consommateur.

Article 22 — Dispositions finales

22.1. Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

22.2. Le fait pour Prodezign de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.3. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

22.4. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent être imprimées ou enregistrées par le Client. Prodezign archive les Commandes et les CGV applicables sur un support fiable et durable